M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 67 Versions de la disposition

2016-01-01

67. Le sous-ministre associé à la coordination et aux services partagés est autorisé à signer:

1°  les appels d’offres publics dans les journaux pour tous les secteurs du ministère;

2°  le rapport au tribunal, prévu à l’article 44 de la Loi sur les employés publics (chapitre E-6) constatant le montant du traitement dû à un fonctionnaire ou employé public lors de la signification d’un avis d’exécution qui prévoit une saisie en mains tierces et celui du traitement à échoir chaque mois, si ce fonctionnaire ou employé public continue son service dans les mêmes conditions;

3°  tout acte, document ou écrit relatif aux appels d’offres et rapports visés aux paragraphes 1 et 2.

D. 1455-95, a. 67; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

67. Le sous-ministre associé à la coordination et aux services partagés est autorisé à signer:

1°  les appels d’offres publics dans les journaux pour tous les secteurs du ministère;

2°  le rapport au tribunal, prévu à l’article 44 de la Loi sur les employés publics (chapitre E-6) constatant le montant du traitement dû à un fonctionnaire ou employé public lors de la signification d’un bref de saisie-arrêt et celui du traitement à échoir chaque mois, si ce fonctionnaire ou employé public continue son service dans les mêmes conditions;

3°  tout acte, document ou écrit relatif aux appels d’offres et rapports visés aux paragraphes 1 et 2.

D. 1455-95, a. 67.